Françoise Goulet-Pelletier
Rédactrice, Narcity Québec
Françoise Goulet-Pelletier est rédactrice chez Narcity Québec. Elle se concentre sur tout ce qui a trait à la scène gastronomique, manger et sortir, de Montréal et du reste de la province. Elle réside à Montréal.
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Voici ce que tu as le droit ou non de faire si tu veux céder ton bail au Québec
Ça peut te permettre de sauver des sous!
Appartements à Montréal.
Si tu cherches désespérément un logement ou que tu as hésité longuement avant le renouvellement ton bail en raison des prix du marché, sache qu'une autre option t'est disponible. Tout n'est pas perdu!
En effet, tu pourrais très bien décider d'effectuer un transfert de bail. Cette solution plutôt simple t'offre l'opportunité de partir de ton domicile sans tracas. Cela te permet aussi de te sécuriser un endroit où loger, car si tu ne trouves rien à ton goût, tu peux toujours, dans ce cas, rester dans ton appartement une autre année.
Cette alternative peut notamment être bien pratique pour quelqu'un.e qui aurait besoin de quitter son appartement durant l'année, par exemple pour partir à l'étranger ou pour déménager avec un.e partenaire, et ce, sans avoir à continuer les paiements. Voici donc ce que tu dois savoir pour bien te préparer à une cession de bail.
Ai-je le droit de céder mon bail?
Oui. Tout locataire a le droit de céder son bail au Québec. Lors de ce processus, la personne louant l'appartement ne sera plus responsable du bail et pourra partir aisément sans avoir à rendre compte ou à verser des paiements de loyer. Ainsi, tu peux très bien transférer ton bail à ton ou ta colocataire si jamais celui-ci ou celle-ci n'a pas signé au départ le contrat de bail.
Tu pourrais aussi t'entendre avec une autre personne pour lui céder ton bail ou pour faire un transfert d'appartement. Cela se fait de plus en plus souvent afin de réduire les coûts des loyers qui tendent à augmenter depuis quelques années déjà. Le prix étant déjà fixé par le ou la propriétaire, iel ne peut pas l'augmenter drastiquement ce qui permet au nouveau locataire de bénéficier d'un loyer plus raisonnable. Une bonne façon de contrer l'augmentation du marché locatif.
Comment faire pour céder mon bail?
Après avoir trouvé la personne à qui tu céderas ton bail, tu devras remplir un avis de cession de bail et l'envoyer à ton ou ta propriétaire.
Celui-ci devra entre autres inclure le nom du locataire à venir, son adresse ainsi que la date à laquelle la cession aura officiellement lieu. Tu dois donc obligatoirement en aviser ton ou ta propriétaire avant de quitter le logement.
À noter que l'avis de cession de bail est disponible sur le site Web du Tribunal administratif du logement
Est-ce que mon propriétaire a le droit de refuser?
Selon Éducaloi, le ou la propriétaire n'a pas le droit de refuser ce changement, sauf exception : « Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l’avis pour vous répondre. Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement. »
Y-a-t-il des situations où mon propriétaire peut refuser ma cession de bail?
Il y a effectivement quelques situations particulières qui peuvent permettre à ton ou ta proprio de refuser légalement ton avis de cession de bail.
Ainsi, tu ne peux pas céder ton bail si tu es étudiant.e et que tu habites un établissement d'enseignement (comme une résidence par exemple), si tu loges dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM) ou si tu es marié.e ou uni civilement, car dans ce cas ton ou ta partenaire devra aussi indiquer qu'iel accepte cette cession de bail. Vous devez donc vous mettre d'accord.
Quoi faire si mon propriétaire refuse ma cession de bail?
Si ton ou ta propriétaire refuse ton avis de cession de bail, tu devras t'adresser au Tribunal administratif du logement qui décidera si ce refus est légitime ou non. Encore une fois, rappelons que les motifs pour faire un tel refus doivent être sérieux et correspondre aux situations énoncées plus haut. Il est donc recommandé de poursuivre cette étape si tu crois qu'aucune raison n'explique cette objection à ta demande.
Comment fonctionne un échange de bail?
Un transfert ou swap de bail est lorsque tu procèdes à un échange de logement avec une personne. Les deux locataires font donc une cession de bail pour l'un.e et l'autre. Cette solution permet souvent de sauver des sous sur le loyer.
Si tu cherches ce type d'accord à l'amiable, tu peux trouver des appartements avec transfert de bail via plusieurs plateformes de location telles que Kijiji ou Facebook Marketplace par exemple. Toutefois, sache que les personnes qui proposent une telle entente cherchent souvent un logement très précis qui correspondra à plusieurs de leur besoin. Assure-toi donc de répondre aux critères demandés avant de contacter le ou la locataire.
À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page du gouvernement du Canada.